en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

371-2 du code civil.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (…) ».

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

316 du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-8 du code civil [lire du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

demande que soit mise à la charge de la commune d'Annecy la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent