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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, pour refuser de délivrer l'autorisation environnementale demandée, la préfète a notamment visé les dispositions des articles L.511-1, L.512-1 et L.515-44 du code de de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00045_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03035_20230823
23 août 2023
23 août 2023
3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés " et aux termes de l'article L. 512-1 : " Le bénéfice de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00482_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02963_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 512-1 ; ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03778_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. (…) » et aux termes de l’article R. 512-46
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa requête était recevable sur le fondement des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00421_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de l'article L. 722-1 () ".
Source officiellePage 11 sur 414