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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2107828/3-2 du 17 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la RATP est rejeté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
103, paragraphe 7 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
103, paragraphe 7 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
du 8 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales qu'en cas de maintien du désaccord entre l'administration et le contribuable après la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales qu'en cas de maintien du désaccord entre l'administration et le contribuable après la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59 du présent décret est applicable ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A entend se prévaloir des dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R*. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03699_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes du 1er alinéa du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. " 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
620,15 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre des mêmes exercices ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03075_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
2016 à l'encontre de la proposition de rectification du 18 décembre 2015 ; -l'article L. 59 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors qu'elle a été privée de la possibilité de saisir
Source officiellePage 11 sur 83