CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle

Page 11 sur 238

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00432_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par ailleurs, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 8

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00065_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 5° L'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00491_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00678_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

L. 612-3 de ce code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02334_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le lien de filiation est établi par

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03069_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français litigieuse méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01614_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00003_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 3° L'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02397_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02405_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, et revêt un caractère

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02279_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01960_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu : le code civil ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01975_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Elle n'a pas davantage méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01649_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21513_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

sa minorité en application de l'article 375-5 du code civil et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; il appartenait au préfet d'attendre l'issue de la décision du juge pour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21423_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02889_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

Source officielle

CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05137_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Source officielle

4 756 résultats pour « article 618 du Code civil. »

4 756 résultats pour « article 618 du Code civil. »