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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le cahier des clauses techniques particulières propre au lot n° 5 prévoyait, à l'article 4.11.4, les conditions minimum d'éclairement des salles, à l'article 4.13 le principe d'un éclairage de sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du présent décret. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00150_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
R. 711-1, R. 711-2 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur la responsabilité du CHU de Rouen à raison de la réalisation de l'intervention rachidienne du 15 juin 2012 : 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A ne pouvaient qu'être rejetées. 5. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris pour la transposition des dispositions précitées du 4 de l’article 14 de la directive du 13 décembre 2011, dispose
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : Mme A est déchargée des droits et pénalités afférents à la réduction visée à l'article 1er.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 711-2-1° du code de justice administrative, de l'article 5 du même code, des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00148_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5) l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01631_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ces motifs, qui n'avaient pas à faire mention des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable relatifs, respectivement, aux motifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 énoncées au point 5, le président de l'université Le Havre Normandie est tenu de prononcer l'avancement de grade des candidats proposés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00295_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01552_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - l’entretien professionnel n’a pas été conduit par sa supérieure hiérarchique directe en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ; - l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5
Source officiellePage 11 sur 101