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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : – les conditions d’existence d’un risque de perte définitive de la condamnation et de conséquences difficilement réparables, posées les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 811-15 du code de justice administrative qu'elle cite dans sa requête. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02626_20240828
28 août 2024
28 août 2024
2024 du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : /
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03126_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2024, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1er), a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de leur demande (article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00279_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03413_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Toutefois, les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01221_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
R. 811-1 du code de justice administrative et doivent donc s'interpréter strictement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 77-12-3 du code de justice administrative ; - en application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02184_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02185_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01579_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02328_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 6 juillet 2023
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03140_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de M.
Source officiellePage 11 sur 391