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D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00025_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00577_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

L'article L. 911-2 du même code prévoit que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00851_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01320_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00284_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d'enjoindre le préfet de la Sarthe, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02430_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01474_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) à titre principal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02823_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00101_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00469_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01334_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02627_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance en application des articles L. 911-4 et R.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code précité : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02871_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02772_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00920_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00789_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01435_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05960_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

prévue à l'article L. 911-1 ».

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