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Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 17 février 2022, Mme A a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00926_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

d'office, tiré de l'obligation du juge administratif de surseoir à statuer en application de l'article 29 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00356_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En revanche, dès lors que les dispositions du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00174_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

R. 811-5 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01773_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00375_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02027_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911‑2 du même code.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01148_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

l'article 175 du code civil guinéen et, selon l'attestation d'un oncle, le nom des parents qu'ils mentionnent est celui des grands-parents.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03009_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE00845_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

en conséquence l'état d'instruction de ses demandes publiées sur le site des officiers publics ; 4°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au garde des

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01651_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11 La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03274_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

ses demandes tendant à obtenir la suppression de ce batardeau et à ce qu'il soit enjoint au préfet et à la commune, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00408_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

B s'est marié religieusement avec une ressortissante française en mars 2022, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal, la vie commune n'a débuté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00993_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

1652 du code civil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03227_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23NT03227 du 17 novembre 2023, le président de la cour administrative de Nantes a, en application de l'article L. 921-6 du code de justice administrative

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