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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02424_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 314-10 du même code ajoute que : " () la décision d'accorder la carte de résident () est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2. " L'article L. 314-2 de ce code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04237_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que ces arrêtés méconnaissent les articles L. 313-14 et L. 311-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05657_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
droit d'asile - elle méconnaît l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 432-13 de ce code) ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01609_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01616_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code précité doit être écarté comme inopérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02248_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle remplit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 11 sur 654