Toutefois, il ressort de l’arrêté litigieux qu’après avoir visé les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile celui-ci mentionne

de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l’article L. 612-20 du même code dispose : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative

du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2023 ; 2°) d'ordonner, " in limine litis ", en application de l'article R. 611-17 du code de justice administrative,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

R. 613-2.

L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

l'Etat une somme de 2 000 euros en faveur de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 611-1, L.612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

Par un courrier du 1er avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce

Sur le surplus des conclusions : 3.Aux termes de l'article de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.