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2ème Chambre

DCA_23NT02407_20251219

19 décembre 2025

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

20 avril 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

13 octobre 2022

C, seul maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les dépenses de téléphone ont été regardées à bon droit comme ayant le même caractère de revenus

4ème chambre

DCA_24TL00857_20250515

15 mai 2025

Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nîmes se serait fondé à tort sur l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration au lieu de l'article L. 424-5 du code

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

21 décembre 2023

A une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

23 mai 2022

tel par le CCAP, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

27 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00050_20251010

10 octobre 2025

Sur les autres conclusions : Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance

6ème chambre

DCA_20VE03262_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

4ème chambre

DCA_24NT01381_20250926

26 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

1 juillet 2022

653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.

4ème Chambre

DCA_24VE02108_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02738_20220629

29 juin 2022

TPRF et de Troyes Champagne Métropole la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Safège en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

24 septembre 2025

En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.