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Aux termes de l'article L. 743-3 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé () et qui ne peut

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03479_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00208_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires (). ".

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04720_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (). Elle contient le nom des parties, () ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04836_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

) d’enjoindre, à titre principal, au directeur général de l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01803_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00449_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03045_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06243_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01273_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure de remise est distincte des mesures de transfert définies à l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02351_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-8 du même code, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice de ces conditions ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00139_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Il soutient que : - La décision de l'OFII est insuffisamment motivée ; - Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01801_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03056_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du même code, ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04443_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

) d’enjoindre, à titre principal, à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil conformément aux dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04300_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03604_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00732_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01189_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

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