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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02187_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; des éléments de leur parcelle sont classés comme patrimoine protégé au tire du 7° l'article L. 123-1-5 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00538_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet du Rhône rejetant son recours hiérarchique ; – l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 752-15 du code de commerce et l’article L. 425-4 du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 425-9. " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02201_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il en résulte que la rémunération du contrat de travail conclu le 2 mai 2019 ne peut être regardée comme atteignant le seuil de 1,8 fois le SMIC prévu par les dispositions de l'article R. 313-51 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
mise en valeur de Nantes (PSVM), le niveau rez-de-chaussée ne peut être regardé comme ayant la destination d'un commerce de détail ; il doit être regardé, en application du dernier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00979_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officiellePage 11 sur 106