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une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

comme ayant été pris pour son application.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er du présent arrêt.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

La réalisation de ces apports, que les parties ont placés sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce, impliquait donc la transmission universelle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00913_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01290_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01291_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

motivée ; - la présomption de distributions énoncée par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est opposable qu'aux sociétés, et non aux bénéficiaires des revenus distribués, comme

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Sur les frais d'instance : 22.

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