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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01066_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - Le jugement est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01338_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est irrégulier également
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02471_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, l’expédition conforme du jugement et la minute du jugement ne comportant pas les signatures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas sur l'expédition de ce jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02658_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il ne comporte pas
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R.741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a retenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SCI Immo Loi soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité dès lors que la minute n'a pas été signée par le président du tribunal administratif en méconnaissance de l'article R. 741-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02562_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 11 sur 295