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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01735_20251002
2 octobre 2025
dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03443_20240206
6 février 2024
pas expressément, tant sur le terrain de la loi que sur celui de la doctrine, à son moyen tiré de ce que l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet a excédé la durée prévue à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
G, qui ne conteste pas que le nombre de places de stationnement prévues par le projet satisfait aux conditions fixées par les dispositions de l'article UC 12, se borne à soutenir que les places de stationnement
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en présence de huit places de stationnement ; - la circonstance
4ème chambre
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité qu’il s’est publiquement engagé à respecter, lors du serment prévu par l’article
DCA_22MA02042_20241114
14 novembre 2024
de l'urbanisme ; - le projet respecte les dispositions de l'article 12 de la zone AUT du plan local d'urbanisme ; - le projet respecte les dispositions de l'article 3 de la zone AUT du plan local
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
à un seul pan pour une surface de plus de 20 m² ainsi que les systèmes de désenfumage en saillie ; – il méconnaît l’article UB 12 du PLU quant au nombre de places de stationnement ; – il méconnaît
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 3-12 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité susvisé : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
au moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire et a commis une erreur de droit ; - le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard des prescriptions posées à l'article
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
S'agissant de l'article UG 7 du règlement : 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme " aux articles 6, 12, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
permis de construire modificatif est entaché d'incohérence en ce qui concerne la superficie des places de stationnement ; - l'arrêté en litige ne régularise pas le vice tiré de la méconnaissance de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01398_20221003
3 octobre 2022
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
D'une part, l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 123-1-12 du même code en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
En huitième lieu, selon l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Stationnement des véhicules : / Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
UE 11 de ce règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « (…) / Sous peine de nullité de l’imposition, un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne le stationnement des véhicules : Aux termes de l’article UC 12 du règlement : « 1.
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
distribué le " est vide, et la signature figurant au bas de cette AR est celle de la vérificatrice ; - s'agissant des délais de réalisation du contrôle, qui a excédé un an, en méconnaissance de l'article
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