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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().
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DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... est propriétaire d’un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section A nos 1137, 1456, 1458 et 1460 dans la commune d’Happencourt, à l’époque dépourvue de document d’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
(article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M.
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DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : La commune de Hitiaa O Te Ra est condamnée à verser à M. A une indemnité de 885 144 francs CFP (huit cent quatre-vingt-cinq mille cent quarante-quatre francs CFP).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 132-1, L. 142-7 à L. 1.42-9 et L. 144-4, l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, ainsi que l'article 11 de l'arrêté du 28 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, des indemnités supplémentaires de nuit correspondant à 44,20 heures (code de paiement 1451, 1452) et portant également l'indiction " M-1 ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article 1459 du code général des impôts. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1450 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'intérêt à agir, instaurée par l'article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141
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