En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 11.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 15. Il résulte de ce qui précède que M.

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre l'assignation à résidence.

C n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il aurait dû bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié. 11.

En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet du Pas-de-Calais pour assigner M.

La décision d'assignation à résidence prise sur ce fondement à l'égard d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré

La décision ordonnant l’assignation à résidence de Mme A... comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

C a présenté un document d'identité ou de voyage en cours de validité aux autorités administratives françaises. 12.

B s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa délivré par les autorités espagnoles.

du 15 octobre 2025 par lequel le préfet a renouvelé cette assignation à résidence.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.

B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation

Par un second arrêté du 1er mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence M. A pendant une durée de quarante-cinq jours. M.

n'est pas prise sur le fondement de la décision fixant le pays de destination.

Dans ces conditions, cet arrêté pouvait toujours fonder légalement la mesure d'assignation à résidence de M.

Le 5 juin 2021, le même préfet l'a assigné à résidence.

B était suffisant pour renverser la présomption de validité attachée à ces documents, sans qu'il soit besoin de saisir les autorités guinéennes ; - M.

en cours de validité.

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, n'a engagé aucune démarche