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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
requise est une assistance non spécialisée et il lui appartient de justifier de ses jours d'hospitalisation pour le passé ; pour l'avenir, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente, son versement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04092_20221005
5 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême portant refus d'avancement au grade d'assistant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06653_20220614
14 juin 2022
partielle est produite n'est revêtu d'aucun visa établissant le caractère régulier de l'entrée en France, alors au demeurant que cet étranger avait reconnu lors de son audition du 13 octobre 2021, avec l'assistance
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, Mme B...
DCA_24TL02774_20260407
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué doit être réformé en ce qu'il a limité à 2 900 euros l'indemnité due au titre de l'assistance C tierce personne en appliquant un barème en deçà du taux horaire
6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
Vu : - le code de la défense ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 16.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
désignation d'un nouvel avocat au bénéfice des consorts D qui, en remettant systématiquement en cause les avocats désignés à leur profit, se sont eux-mêmes placés dans la situation d'être privés de défenseur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le SGAMI Sud-Ouest conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, M.
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, représenté par Me Laclau, conclut au rejet de la requête et sollicite le versement d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
D justifie avoir exposé 4 968 euros de frais d'assistance par un médecin conseil, ainsi que 242,84 euros de frais de copie de son dossier médical.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04719_20221020
20 octobre 2022
E a été informé des fautes qui lui étaient reprochées et mis à même de présenter utilement sa défense.
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, l'établissement de santé de Quingey, représenté par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 août et 19 novembre 2024, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a sollicité
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, complété par des pièces produites le 24 février 2026, la commune de Marigny-les-Usages, représentée par Me Forcinal, avocat, conclut au rejet
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2002035, d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Thuir a rejeté sa candidature sur l'emploi d'assistant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
Victor et Romain F nécessite l'assistance d'une tierce personne ; 16°) dire si MM.
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
F suite et ainsi que le font valoir en défense l'AP-HM et la SHAM, le mémoire en défense de la caisse des dépôts et consignations est irrecevable. Sur la régularité de l'expertise : 7.
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