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1 799 résultats pour « associés d'une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La rémunération des gérants d'une société à responsabilité limitée est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés réunis en assemblée générale. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte en l'espèce de l'instruction que la société Pharmacie des Cités Unies, société en nom collectif dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C et B, ces deux chèques ont été inscrits dans un premier temps dans un compte courant d'associé collectif, ouvert au nom de ces deux associés, mais également à l'époque du troisième associé majoritaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2024 et 27 mars 2025, la société Sevel services, association loi 1901, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il prévoit également que la société Planet devra exercer sous le nom " A " la facturation des clubs qui utilisent les programmes, les ressources à destination des instructeurs et des cours collectifs,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03562_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le 13 mars 2019, elle a demandé un permis de construire pour un ensemble immobilier constitué de trois bâtiments d'habitation collectifs, comprenant quarante-six logements, nommé " Résidence Te Matuani

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la société en nom collectif Paris Ternes Villiers et de la Ville de Paris sont rejetées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02224_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

déclarées aient proposé les noms de l'association PAAP, du CIQ de la Duranne et du GEPA au préfet ; - l'association Fare Sud a son siège social à Saint-Cannat qui n'est pas une commune riveraine de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL00668_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

représentée par la SCP CGCB et Associés, demande : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire de E a délivré à la société F un permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00413_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la présidente de l'association COL.E.R.E ne justifie pas de sa capacité à agir au nom de l'association ; - l'intérêt donnant qualité pour agir à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code du commerce : « La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

(CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Iness est infondé dès lors qu'aucune autorisation n'était nécessaire s'agissant d'une société ne poursuivant

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03096_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société Agri'Prod soutient que : - la demande de première instance de l'Assaupamar était irrecevable faute pour l'association d'avoir précisé quelle personne physique la représentait en qualité de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

, lorsque cet associé est une personne physique, est, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux de la société dont il détient la totalité des parts.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Emmay une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Olibé et non compris dans les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02139_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, la société Socoa 3, la société La Bergerie ensoleillée, l'éleveur M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Humbert Simeone, représentant l'ASDC, et de Me Bazin, représentant la société Someca.

Source officielle

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