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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
La rémunération des gérants d'une société à responsabilité limitée est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés réunis en assemblée générale. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
Il résulte en l'espèce de l'instruction que la société Pharmacie des Cités Unies, société en nom collectif dont M.
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
C et B, ces deux chèques ont été inscrits dans un premier temps dans un compte courant d'associé collectif, ouvert au nom de ces deux associés, mais également à l'époque du troisième associé majoritaire
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2024 et 27 mars 2025, la société Sevel services, association loi 1901, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Il prévoit également que la société Planet devra exercer sous le nom " A " la facturation des clubs qui utilisent les programmes, les ressources à destination des instructeurs et des cours collectifs,
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
Le 13 mars 2019, elle a demandé un permis de construire pour un ensemble immobilier constitué de trois bâtiments d'habitation collectifs, comprenant quarante-six logements, nommé " Résidence Te Matuani
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la société en nom collectif Paris Ternes Villiers et de la Ville de Paris sont rejetées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
déclarées aient proposé les noms de l'association PAAP, du CIQ de la Duranne et du GEPA au préfet ; - l'association Fare Sud a son siège social à Saint-Cannat qui n'est pas une commune riveraine de
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
représentée par la SCP CGCB et Associés, demande : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire de E a délivré à la société F un permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la présidente de l'association COL.E.R.E ne justifie pas de sa capacité à agir au nom de l'association ; - l'intérêt donnant qualité pour agir à
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code du commerce : « La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
(CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Iness est infondé dès lors qu'aucune autorisation n'était nécessaire s'agissant d'une société ne poursuivant
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
La société Agri'Prod soutient que : - la demande de première instance de l'Assaupamar était irrecevable faute pour l'association d'avoir précisé quelle personne physique la représentait en qualité de
DCA_24LY02473_20250410
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
, lorsque cet associé est une personne physique, est, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux de la société dont il détient la totalité des parts.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Emmay une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Olibé et non compris dans les
2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
, la société Socoa 3, la société La Bergerie ensoleillée, l'éleveur M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Humbert Simeone, représentant l'ASDC, et de Me Bazin, représentant la société Someca.
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