la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 5.

La société par actions simplifiée (SAS) Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie

simplifiées (SAS) Financière MP Landowski a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende fiscale auxquels elle a été assujettie

laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur () ".

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

A l'issue de cette vérification, l'administration a estimé que cette société devait être assujettie à la taxe sur les salaires.

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

Il est entendu qu'en ce qui concerne les dispositions applicables aux assujettis à la TVA réalisant des opérations imposables dans les deux Etats, tout assujetti, qui a sur le territoire d'un Etat son

antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

antérieure La SCI du Rhône a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, ainsi que la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti

personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti

dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti

dépendantes Résidence du pays capdenacois a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 540 469 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui