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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
de salariés qui n'ont pas été établies conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; de plus, ces attestations sont imprécises dans leur contenu et leur véracité n'a pas
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
Cependant, l’attestation émanant de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03320_20230720
20 juillet 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et, dans l'attente
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
B soutient qu'il a formulé des observations écrites qui n'ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil de discipline.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité
8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
Il doit alors résulter, soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve pouvant résulter d’
3ème Chambre
DCA_24NT01168_20250516
16 mai 2025
Bien qu'elle n'était pas présente aux côtés de l'intéressée, cette collègue a néanmoins attesté de ces éléments dans une déclaration qu'elle a signée.
3ème chambre
DCA_22PA02704_20221115
15 novembre 2022
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours.
5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
n° 2326453 du 20 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 novembre 2023, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C une attestation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis des fautes dans le cadre de la procédure de licenciement en omettant de l'informer qu'elle pouvait présenter une demande écrite de reclassement dans
1ère chambre
DCA_24TL01500_20260402
2 avril 2026
. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
, non motivée et ne tient pas compte de sa situation particulière ; . il était encore titulaire d'une attestation de demande d'asile quand ses droits ont été suspendus ; . s'il a été privé d'une attestation
4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
Maintenu en zone d'attente, l'intéressé a de nouveau refusé d'embarquer le 18 décembre 2020 pour un vol à destination de Rabat.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00757_20250605
5 juin 2025
C et de lui délivrer, sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. C.
6ème Chambre
DCA_22PA02179_20241016
16 octobre 2024
synthèse, l'agent évalué peut demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux. / A l'issue de la communication de la synthèse et, le cas échéant, de l'entretien, l'agent évalué peut formuler par écrit
2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
8 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 février 2024 du préfet de police, enjoint à ce dernier de délivrer à Mme A une attestation
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement de
DCA_22MA00027_20240507
7 mai 2024
hospitalier intercommunal Aix-Pertuis a refusé de reconnaître son accident du 17 juin 2019 imputable au service, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de maintien du plein traitement dans l'attente
DCA_23PA04154_20240130
30 janvier 2024
provisoire (article 1er), a annulé cet arrêté du 28 juillet 2023 (article 2), a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer sans délai une attestation
DCA_21PA02345_20220512
12 mai 2022
de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente
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