faute ; elle devra dès lors être mise hors de cause ; - en tout état de cause, la matérialité des faits n'est pas établie et l'existence même du dommage n'est pas démontrée ; - aucun défaut d'entretien

société requérante ayant pris la décision de gestion régulière de reporter ses déficits en avant plutôt que de les imputer sur des bénéfices passés, l'administration ne saurait légalement remettre en cause

C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Causse-de-la-Selle du 2 novembre 2022 portant refus de délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un

, mal fondée dès lors que la juge des référés s’est méprise sur les parties en cause, le mémoire du 20 juillet 2022 n’ayant pas été émis au nom de M.

administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 187 834,30 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi par son assuré du fait d’un incendie causé

Mme D impropres à leur destination, et sont susceptibles de porter atteinte à leur santé et/ou sécurité, de déterminer la nature, l'ampleur, l'origine des désordres qui affectent les appartements en cause

Il résulte de l’instruction, que l’administration a remis en cause à hauteur de 1 549,77 la somme TVA déduite par la SCI Le 39 Promenade dans le cadre de ses opérations faites avec B..., au motif que le

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que ces désordres sont de nature à causer des préjudices à M.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2022, la CMAM, représentée par Me Baizeau, conclut à sa mise hors de cause.

L’arrêté en cause comporte, dès lors, les mentions de l’objet de l’enquête publique et des caractéristiques principales du projet.

code de justice administrative, une mesure d'expertise au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la société hospitalière d'assurances mutuelles aux fins de déterminer les causes

Dès lors, une nouvelle expertise pour vérifier l'existence de remontées capillaires et en déterminer les causes apparaît totalement inutile.

des avocats ou notaires en cause étaient remplies, s’agissant en particulier du lien entre le préjudice dont il demande réparation et les griefs soulevés.

des avocats ou notaires en cause étaient remplies, s’agissant en particulier du lien entre le préjudice dont il demande réparation et les griefs soulevés.

de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune d'Allemond aux fins de déterminer les causes

Pour remettre en cause l'imputation, par M.

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public.

au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, prolongée en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 29 février 2016, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause

Il soutient que : - la présomption de non-assujettissement à la TVA n'est pas remise en cause ; - la société Batiserf Ingénierie ne peut être mise hors de cause, le solde du décompte ne pouvant être

de complaisance, les sociétés les ayant établies ayant été ses sous-traitantes sur des chantiers de nettoyage de chantiers et ayant effectivement réalisé les prestations facturées ; en tout état de cause