Le moyen tiré de telles erreurs est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation : 5.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

les bases de la liquidation ". 4.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6.

Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B [..] 4.

Sur le bien fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la reconstitution de comptabilité : 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 titre Ier du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 6 août 2019.

été mise en œuvre, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie. ".

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 10.

de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rémunérations et avantages occultes : 2.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.

C, qui en détient 100 % des parts et qui en est le seul bénéficiaire économique. 5.