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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01464_20240920
20 septembre 2024
public suffisamment sérieux justifiant un refus de visa ; - il entend se fonder sur un nouveau motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale et de l'absence de tout élément justifiant du caractère
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03288_20220614
14 juin 2022
B soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la qualification de menace à l'ordre public.
4ème chambre
DCA_24PA03002_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
A constituent du point de vue de l'ordre et de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 8.
9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
public compte tenu du caractère répété de l’ensemble de ces infractions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00706_20250617
17 juin 2025
B constituait une menace pour l'ordre public.
2ème chambre
DCA_25PA02122_20251210
10 décembre 2025
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Mme F.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
informé par courrier électronique de la parution de la publication () ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
première délivrance d’un titre de séjour de dix ans en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01059_20220713
13 juillet 2022
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
public.
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
B représente une menace à l'ordre public. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
DCA_22VE00726_20220614
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de président de l'établissement public des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement
3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
public, sans qu'y fasse obstacle le caractère isolé des faits en cause ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire pour menace à l'ordre public
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02583_20240612
12 juin 2024
8ème chambre B
DCA_25PA03132_20260331
31 mars 2026
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou
Juge des référés
ORCA_24TL02860_20250710
10 juillet 2025
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