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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02149_20250827
27 août 2025
du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien au titre d'une activité professionnelle, valable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
", valable du 15 décembre 2017 au 15 décembre 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00243_20240429
29 avril 2024
Il a ensuite obtenu la délivrance d'un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " pour soins, valable du 28 décembre 2017 au 27 décembre 2018, puis une carte de séjour pluriannuelle valable
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01895_20240416
16 avril 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2021 par lesquels le préfet des Yvelines a retiré pour fraude les décisions de délivrance d'un certificat de résidence algérien valable
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
commission locale d'agrément et de contrôle Sud de lui délivrer une autorisation préalable afin d'accéder à une formation relative à l'exercice d'une activité de sécurité privée, ou, en tout état de cause
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre
DCA_23PA04699_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
Toutefois, elle n'en justifie pas et il lui appartenait, en tout état de cause, de prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier en l'absence de son dirigeant. 3.
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
A... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait disposé d’un permis valable en France à la date de la décision attaquée. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
reconventionnelle de la commune de Saint-Chamond, a renvoyé la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est devant la commune pour liquidation de la part lui revenant et paiement de la somme restant due, le cas
8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, en vertu des stipulations de cet article, il a droit à une carte de résident valable
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
opposable à l'administration fiscale par les tiers en cause.
2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
général des collectivités territoriales ; - le quorum était réuni lors de la séance du conseil municipal du 13 mai 2019 ; - la délibération en litige a bien été signée par le maire ; en tout état de cause
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
DCA_24NC01855_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit : - d'appeler en la cause l'office français de
DCA_23VE01796_20240828
28 août 2024
Le préfet de l'Essonne a communiqué, le 12 février 2024, le récépissé valable du 8 février 2024 au 7 mai 2024 délivré à M. A.
ORCA_25PA01959_20250617
17 juin 2025
A, ressortissant chinois, né le 17 mai 1989 à Shandong (Chine), et entré en France le 5 février 2015 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 20 janvier 2016,
ORCA_25TL00226_20251006
6 octobre 2025
Il a ensuite bénéficié d’un tel titre valable du 14 mai 2019 au 13 mai 2022. Il est constant que depuis le 13 mai 2022 M. B... n’est plus autorisé à séjourner sur le territoire national.
5ème chambre
DCA_22VE02806_20241107
7 novembre 2024
Il a demandé le renouvellement de ce titre et a reçu un certificat de résidence valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030.
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