non professionnel, le prélèvement à titre d'impôt sur les revenus perçu sur cette activité relève également de la catégorie précitée, la seule incidence du statut de la location meublée non professionnelle

à raison de cette somme, les dispositions de l'article 12 du code général des impôts faisant ainsi obstacle à son imposition au titre de l'année 2016 ; - le maintien de l'imposition de la somme de

Elle conteste également l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui lui a été appliquée au titre de chacune de ces mêmes années.

la réduction de l'imposition ".

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

afin de les imposer sur ces sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

général des impôts. 5.

Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

L'imposition est établie à leurs deux noms (…) ».

à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; le jugement attaqué est entaché d’une contradiction de motifs entre, d’une part, le début et la fin de son point 5 et entre

Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : 2.

précise le montant des bénéfices réputés distribués après imputation de l'impôt sur les sociétés et réalisés en France et cite les articles 119 bis et 187 du même code pour justifier le taux d'imposition

81 A du code général des impôts ; - la somme reçue au titre de la participation en avril 2015 doit être exonérée d'impôt car elle correspond à un cas de déblocage anticipé prévu par l'article

de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques

de capitaux mobiliers, afférentes aux revenus réputés distribués, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, qui n'est pas