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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal, l'application d'une décote pour illiquité ne pouvait être refusée en raison du caractère intrafamilial de la transaction, lequel ne rend pas sans objet la contrainte d'illiquité pesant sur le cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal, l'application d'une décote pour illiquité ne pouvait être refusée en raison du caractère intrafamilial de la transaction, lequel ne rend pas sans objet la contrainte d'illiquité pesant sur le cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, était également le gérant de la société, ce qui laisse présumer l'intention libérale du cédant à l'égard du cessionnaire. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un courrier du 30 août 2023, adressé à la Société Générale, cessionnaire de la créance de restitution de la société Engie, en vue de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 1er mars 2023, l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par cette même délibération, le conseil municipal a " accept[é] l'engagement de la société () Arles Sud d'obliger par convention ses cessionnaires à céder gratuitement à la ville d'Arles, trente ans révolus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Imaprim justifie, en sa qualité de cessionnaire des parcelles en litige, d'un intérêt suffisant au maintien des délibérations litigieuses. Dès lors, son intervention est recevable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'intéressé dans ses fonctions de président de la société stipulé dans l'acte de cession d'actions conclu le 15 avril 2016, qui prévoit par ailleurs une option d'achat des parts au profit de la cessionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
requérant dans le capital de la SCI Polangis 94, enregistré le 16 avril 2012, prévoit que la somme de 87 944 euros, inscrite au crédit de son compte courant d'associé, lui sera restituée par les cessionnaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
spécificités propres à l'entreprise et à son secteur d'activité ni du contexte de l'opération, et contient plusieurs erreurs méthodologiques ; - la relation d'intérêts entre les cédants et le cessionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il ne démontre pas avoir ultérieurement effectué une quelconque démarche auprès du cessionnaire afin de faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public, ni avoir quitté les lieux pour ce motif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, l'appelant n'est fondé à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit pas la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir, ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage, ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, l'appelant n'est fondé à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit pas la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En outre, en admettant qu’une taxe sur la valeur ajoutée de ce montant aurait été acquittée, les dépenses correspondantes auraient été engagées par l’acquéreur du bien et non par la société cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour lesquelles, eu égard au caractère indissociable des travaux planifiés, la société s’est, avant de les entreprendre, séparée d’une partie des lots concernés tout en s’engageant à verser à la cessionnaire
Source officiellePage 11 sur 16