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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04484_20240202
2 février 2024
Par un jugement n° 2320201 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de police de délivrer à M.
4ème chambre
DCA_23PA04615_20240402
2 avril 2024
D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
Par suite, le préfet de police n'avait pas davantage à saisir cette commission en application des dispositions de l'article L. 524-1 précité.
7ème chambre
DCA_22PA03382_20230203
3 février 2023
Or, il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'était pas tenu de soumettre le cas du requérant à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - l'avis du 17 novembre 2020 de la commission d'expulsion est insuffisamment motivé ; - le préfet de police s'est cru à tort lié par cet avis du 17 novembre 2020 de la commission
9ème Chambre
DCA_22PA00467_20230120
20 janvier 2023
de la préfecture de police de Paris le 25 août 2021.
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement de la commission du 20 août 2008 et l'article L.6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter des
DCA_22PA04644_20230608
Juge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
C A est entré dans les cadres de l'administration le 1er septembre 1992 en qualité d'adjoint administratif de la police nationale, puis a successivement accédé au grade d'adjoint administratif principal
DCA_22PA00570_20220630
30 juin 2022
La commission du titre de séjour a, le 16 avril 2021, émis un avis favorable à la délivrance du titre de séjour sollicité.
ORCA_24PA01748_20240722
22 juillet 2024
Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir cette commission et le moyen tiré d'un vice de procédure doit donc être écarté. 7.
ORCA_21PA05490_20220505
5 mai 2022
A soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour, en arguant de ce qu'il résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix années à la date de l'arrêté contesté
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
A, représenté par Me Laprès, conclut au rejet de la requête du préfet de police, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une
DCA_24PA01252_20250717
17 juillet 2025
du 24 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou de réexaminer sa situation avec saisine de la commission du titre de séjour
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
En outre, il n'est pas contesté qu'il a déclaré devant la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 30 mai 2024 " ne pas avoir à se justifier et assumer ses actes " d'activiste politique et que
ORCA_22PA00959_20220414
14 avril 2022
Par un arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DCA_24PA04173_20260305
5 mars 2026
la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,
DCA_24PA04174_20260305
DCA_22PA03292_20230705
5 juillet 2023
et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de police. 8.
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