compétent est le tribunal judiciaire.

compétent est le tribunal judiciaire.

compétent est le tribunal judiciaire.

Il soutient que : -il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; -il ne représente pas une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre

et a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.

Par une ordonnance n° 2205182/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2206068/12-1 du 26 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2216406/12-1 du 21 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Considérant ce qui suit : Sur la compétence du tribunal administratif de Strasbourg : 1.

des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridictions compétent pour statuer sur lesdites conclusions.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pendante devant le tribunal judiciaire de Paris relative à sa nationalité et d'annuler l'arrêté du 26

Ainsi, le tribunal administratif de Montpellier a admis la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de la société SCAM TP.

La société du Golf de la Vallée a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 décembre 2001.

de la juridiction judiciaire. 4.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif et n'était pas compétent pour apprécier les éléments relevant de la compétence du juge de la nationalité et devait,

dont le contentieux d'assiette relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. 3.

Par un jugement n° 2000970 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de l'ordre judiciaire ". 6.

A au motif que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter les plaintes du requérant. Les actions envisagées relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire.

C A B doit être regardé comme soumettant à la Cour un litige dirigé contre des jugements du 14 mars 2024 et du 13 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras