Par un jugement n° 2102092-2102131-2102154 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.

A représenté par Me Ferrer conteste en appel ce jugement devant la cour. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

subsidiaire à son encontre ; - les premiers juges ont rendu un jugement irrégulier en prononçant une injonction en dehors des cas prévus par la loi ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la

Par un jugement n°2201531 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, jugé que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de

B, a d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il s'est prononcé au fond sur leurs conclusions tendant à la réparation des préjudices nés de l'occupation de la terrasse de leur habitation, renvoyé ces

et en dommages et intérêts ; - dans la mesure où le juge-commissaire a désigné le juge administratif comme compétent pour statuer sur cette demande, on ne saurait opposer l'absence de réclamation préalable

Par un jugement n°1900408 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à ces demandes.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

premières semaines de séjour de manière efficace ; - les règles d'hygiène étaient respectées, les bennes à ordures étant situées à l'extérieur du camping et les poubelles normalement vidées après chaque repas

de l'administration à réparer ses préjudices.

D, représenté alors par Me Adamo-Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la SA La Poste à lui verser une somme totale de 9 691,10 euros en réparation des préjudices

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas un retrait d'habilitation relevant de la compétence de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, mais une sanction administrative

Par un jugement du 21 janvier 2022 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2.

A... la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis, et, d’autre part, à la société Domaine de Clapiers la somme de 15 000 euros à parfaire en réparation du préjudice de jouissance qu’elle

Les litiges relatifs à l'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire. 3.

de leurs demandes de réparation de leur préjudice économique et de leurs deux préjudices moraux prix individuellement ; 2°) de dire et juger que l’État a commis une faute en refusant de prêter le concours

D la somme de 22 709,50 euros TTC, actualisée à l'indice BT 01, en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2 000 euros en réparation de ses troubles de jouissance, assorties des intérêts au