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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, son article 5 dispose que l'attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01773_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages à Carpentras et condamnation au paiement d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle, ainsi que contre les saisies-attribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03409_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A est irrecevable car elle relève de la seule compétence du Conseil d'Etat en application du 7° de l'article R. 811-1 et du 3° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les moyens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03300_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B soutient en appel que c'est à tort que le tribunal a estimé que l'autorité signataire de l'arrêté contesté était bien compétente, dès lors que la délégation de signature produite au dossier est extrêmement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04405_20220809
9 août 2022
9 août 2022
la décision contestée a été signée par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture ne permettant pas de déterminer quelles attributions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales () en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01083_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, qui ne dispose pas d'une délégation de compétence pour se prononcer sur l'attribution des indemnités de fonction ; l'absence de réponse à ce courriel ne saurait donc être qualifiée de décision implicite
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 ; - la délibération du 17 décembre 2015 est intervenue avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 définissant la compétence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - l'ACNUSA n'avait pas compétence pour connaitre des manquements en cause, et, en s'estimant tout de même compétente, elle a méconnu notamment le principe de légalité des délits et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01694_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'a pas été signée par une autorité compétente, en ce qu'il n'est pas justifié de l'empêchement du préfet pour signer ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... et les motifs qui fondent cette décision relèvent de la compétence du Centre National de Gestion.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est tardive et par suite irrecevable ; - le garde des sceaux, ministre de la justice ne justifie pas de la compétence des auteurs des arrêtés litigieux ; - ces arrêtés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B A a contesté devant le tribunal administratif de Melun la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, (…) pour rejeter la requête en se fondant sur l’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ne choisisse l'attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d'attribution au regard des priorités qu'elles énoncent.
Source officiellePage 11 sur 218