Par une décision en date du 9 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son transfert et a décidé son maintien à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

obstacle à son identification.

37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Sa requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives

La requête dont Mme E a saisi la cour se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par son

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 3 juillet 2025 de la préfète de l’Essonne rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leurs

d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions de la requête : 4. M.

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable, et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

A se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses trois sœurs dont l'une l'héberge, de son insertion professionnelle et de son isolement dans son pays d'origine.

A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

d'instruction tendant à ce qu'il soit demandé au préfet de l'Isère de produire des éléments justifiant que son épouse et ses enfants avaient quitté le territoire français et a entaché son jugement d'une

Cependant, si le requérant fait valoir en appel que le ministère public n'a pas requis à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français à l'occasion de son procès pour le délit d'aide

Le 2 janvier 2024, elle a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution.