prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg lui a refusé le bénéfice

A tendant au bénéfice de parloirs internes ainsi que la décision du 17 janvier 2019 ayant rejeté son recours administratif.

Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle.

B et Mme D B, représentés par Me Weill, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902620 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 3.

P, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Pilven, - et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

frais qui ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier 2024 et 22 janvier 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Rivière-Pain et par Me Rivière, demandent à la cour :

D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B demandait son transfert, à son profil pénal et pénitentiaire.

Il soutient que : - les services de l’Etat ont commis une faute en validant à tort ses demandes tendant à bénéficier, au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour les années 2017 et 2018, du cumul

agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.

a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait à nouveau et ne peut, contrairement à ce que soutient M.

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.