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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
A B a été a été recruté par le recteur de l'académie de Mayotte en qualité d'assistant d'éducation au sein du collège Frédéric d'Achery de Koungou dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
: « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Mme C, aide médico-psychologique recrutée en 2010 à la maison d'accueil spécialisée (MAS) d'Isle relevant du centre hospitalier Esquirol de Limoges, sous contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée
8ème chambre
DCA_23PA01483_20240325
25 mars 2024
conclu le 6 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de cuisinier conclu le 2 janvier 2018, des bulletins de salaires de juin 2017 à novembre 2021, un contrat de travail à durée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
déterminée ou indéterminée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
’à sa conversion en contrat à durée indéterminée à compter du 7 mars 2008, pérennisant ses fonctions de chef accessoiriste adjoint au sein de la direction technique dévolues depuis le 7 mars 2005.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
indéterminée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02948_20240919
19 septembre 2024
Par ailleurs la seule circonstance qu'il disposait d'un contrat à durée indéterminée avec la société Sila depuis le 4 novembre 2019 n'est pas de nature à démontrer une insertion professionnelle particulière
DCA_24LY00046_20250120
20 janvier 2025
En outre, il se prévaut de sa situation professionnelle stable en se bornant à produire un contrat de travail à durée indéterminée conclu en 2010 et des bulletins de paie de juin à novembre 2023, et d'une
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
B a été recruté par le centre hospitalier Andrée Rosemon à compter du 7 octobre 2003 en qualité d'agent administratif contractuel par de nombreux contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - le requérant ne eut se révaloir d’un contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que l’em loi qu’il a occu é
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que le marché de maîtrise d'œuvre n'a pas été conclu entre la société et le département.
2ème chambre
DCA_23TL00122_20241008
8 octobre 2024
indéterminée conclu le 13 janvier 2020 et d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée émanant de la même société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01458_20240517
17 mai 2024
indéterminée conclu le 11 janvier 2023 sur un poste d'employé polyvalent de restauration.
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telle qu
4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
expresse et pour une durée indéterminée. 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
indéterminée dont il bénéficie depuis le mois de février 2020 est à temps plein et non à temps partiel, que ce contrat a été conclu avec la société SEADIS-EetW et non avec la société Cova Services, qu'il
Juge des référés
ORCA_25NC01204_20251003
3 octobre 2025
Il ne conteste pas avoir quitté le poste qu’il occupait en qualité de responsable de salle chez Buffalo Grill avant le 2 janvier 2024, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
, puis par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 janvier 2010.
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