simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir

, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale

; 4°) de condamner l'État au paiement d'une indemnité de 6 500 euros pour compenser le préjudice subi du fait des erreurs commises par l'administration et de l'attitude durablement partiale du jury

Il résulte de l'instruction, tant du jugement du tribunal correctionnel que d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 septembre 2017, confirmé par arrêt de la chambre sociale de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55

clos en 2017 a été établie au nom de cette société.

d'une somme de 37 390,41 euros, correspondant au reliquat non payé de la redevance due au titre de l'année 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur

D'une part, dès lors que l'adjointe de Mme B a été licenciée, il convient de déduire l'économie de charges consécutive née de l'absence de rémunération et de paiement de cotisations sociales qui sont indéniables

d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil courtage et D/O Conseil participation qui lui a été confiée par l'autorité de contrôle prudentiel du 7 février 2012 au 25 juillet 2012.

D'autre part, elle explique de façon détaillée les renseignements obtenus dans l'exercice de son droit de communication auprès de la société concessionnaire BMW Bayern Landes Pays Basque et de la banque

Suite à cette procédure qui a entraîné des rectifications pour la société vérifiée, l'administration a considéré que ses associés avaient perçu des revenus distribués.

Par un jugement n° 1600355 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Faa'a à verser la somme de 1 400 000 francs Pacifique à M.

Par un jugement n° 1600355 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Faa'a à verser la somme de 1 400 000 francs Pacifique à M.

Par un jugement du 8 avril 2021, dont l'ONIAM relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et a déchargé l'AP-HP du paiement de cette somme.

au compte 70710000 " Vente VO/PA exo de TVA ", qui ont été reconnues par la société comme correspondant à des ventes.

le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée

E F a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser, en réparation