Le 20 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

B, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où il a travaillé dans la mécanique et où résident ses parents.

Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans et d'autre part assignation à résidence.

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de celle de son épouse, de leurs trois enfants nés respectivement en novembre 2017, février 2020 et juillet 2023, de ses parents et de son frère

A..., ressortissant haïtien né le 22 juin 1992, est entré, accompagnant ses parents, irrégulièrement en France le 10 octobre 2003.

: / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

A a confirmé qu'il entendait solliciter un titre de séjour, au titre de la vie privée et familiale, en qualité de parent d'enfant français Ce faisant, M.

de violence aggravée, d'appels téléphoniques malveillants et d'atteinte à l'intimité commis à l'encontre de son ex-partenaire, il n'est ni établi ni allégué par le préfet de la Guadeloupe, que cette condamnation

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Il a sollicité à son arrivée une carte de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français », qui lui a été octroyée et valable jusqu’au 14 mai 2019 puis renouvelée une fois jusqu’au 28 octobre

B se prévaut notamment de sa qualité de parent d'un enfant français pour contester son expulsion du territoire, il ressort de l'attestation de la mère de cette enfant qu'il ne contribuerait à son entretien

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ».

Le 10 août 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 12 janvier 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

D'une part, M.

B... a été condamné, le 23 janvier 2018, par le tribunal pour enfants de D... pour des faits d’usage illicite et de détention non autorisée de stupéfiants et de recel de biens provenant d’un vol en réunion

doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (…) ».

D a été interpelé à la suite des déclarations de la mère de ses enfants indiquant qu'elle a subi des violences de sa part, lui ayant porté un coup de main ouverte sur son visage et alors que celui-ci tenait

français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.