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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
métaux et bijoux qu'elle revend ; il existe d'autres bordereaux portant les montants correspondant aux chèques émis ; le montant des chèques est conforme aux montants comptabilisés et aux montants encaissés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
C, député, le 22 juin 2021, que si l'identité du véritable bénéficiaire des revenus est connue et l'appréhension du revenu parfaitement établie, l'impôt sera établi à son nom et non du chef du maître de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Par suite, la société appelante ne peut utilement faire valoir ni que l'administration ne lui a pas laissé le choix des conditions de restitution du résultat des traitements informatiques réalisés sur
DCA_23BX01324_20250424
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
C exerçait une activité de miroitier-vitrier dans des conditions qu'elle a regardées comme occultes, dès lors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, il est établi que M. A était maître de l'affaire. Par suite, l'appréhension des revenus distribués par l'association Marseille Pro Services est également établie.
1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
La circonstance, d'ailleurs non établie, selon laquelle ces encaissements correspondraient à sa rémunération de gérant et à des remboursements de frais et auraient été comptabilisés comme tels confirme
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la comptabilité de la requérante était irrégulière et non probante, et l’a rejetée.
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
Dans ces conditions, la mention dans le tableau des conséquences financières annexé à cette proposition de rectification d’un montant de - 379 euros, résultant de la soustraction entre la somme mentionnée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
part, d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable d'Oyonnax a rejeté sa réclamation du 21 janvier 2019 tendant à ce que son compte d'impôt soit crédité d'un montant de 373 euros par encaissement
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, et quand bien même les impositions ont été établies conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve pèse sur
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
l'espèce, la procédure d'imposition suivie étant la procédure d'imposition contradictoire ; - les loyers en litige ont été engagés dans l'intérêt de la société SM3C, dès lors que n'ayant pas délivré de congé
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Le requérant soutient que ces encaissements correspondent aux droits d'auteur perçus, en exécution d'un contrat de mise en scène et d'un contrat de cession de droits d'auteur.
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
B était composé de neuf membres, dont le directeur de l'ENSAI, en qualité de président, cinq enseignants-chercheurs et trois personnes qualifiées, soit le directeur des études de l'ENSAI, la directrice
DCA_20MA01948_20230330
30 mars 2023
B avait la libre disposition de ce compte sur lequel des encaissements pour le compte de la société 3 A ont été effectués.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
obtenus de tiers ; - elle a mis en œuvre la procédure d'abus de droit rampant en la privant des garanties correspondantes ; - l'administration ne présente aucune pièce justifiant que les sommes encaissées
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Dans ces conditions, il appartient à M. et Mme A... de démontrer le caractère exagéré des impositions.
Juge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
moment invoqué pendant la réunion de synthèse ; - l'enregistrement des mouvements financiers est complet et les prétendues discordances ne sont qu'apparentes ; - si le vérificateur stigmatise l'encaissement
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé (…) ». 7.
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
graves et répétées ; - le compte intitulé " Caisse ", numéroté 5311000, a présenté quelques soldes créditeurs sporadiques au cours de la période vérifiée, liés au court décalage temporel entre l'encaissement
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