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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00231_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En particulier, l'intéressé a été condamné le 12 novembre 2013 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01045_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces dispositions des articles L. 561-1 et suivants permettent au bénéficiaire d'une protection internationale de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par son conjoint ou partenaire dans les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00851_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français valable du 13 mars 2020 au 12 février 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B, ressortissant tunisien, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
impossibilité matérielle de fournir à l’administration les documents que celle-ci sollicitait ; - certaines sommes mises à sa charge découlent de la procédure de contrôle connexe de l’activité de son conjoint
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03220_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle a bénéficié d'un certificat de résidence d'un an valable jusqu'au 30 mars 2023 en qualité de conjointe d'un ressortissant français qu'elle avait épousé le 9 juillet 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour refuser à Mme B épouse C un titre de séjour en qualité de conjointe de français, le préfet s'est fondé sur l'absence de communauté de vie entre les époux depuis le mois d'août 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, en sa qualité de conjoint
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03162_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A le 10 mai 2020, que l'appelant a fait état de son mariage avec une ressortissante française mais n'a pas coché la case " conjoint de français " proposée dans le formulaire utilisé et ne peut dès lors
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
veuve D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En outre, aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02719_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'un citoyen de l'Union européenne ; - le fait de ne pas lui reconnaître un droit au séjour en tant que conjointe d'un citoyen de l'Union européenne constitue une discrimination à rebours par rapport
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a obtenu, le 2 novembre 2018, un titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable du 9 juillet 2018 jusqu'au 8 juillet 2020.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02709_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) qui ont refusé de délivrer à Mme A D un visa de long séjour en qualité de conjointe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle se prévaut de ce qu'eu égard à sa présence sur le territoire français, à l'insuffisance de ressources de son conjoint, au fait que le mariage a été célébré en Algérie avant que son conjoint ne soit
Source officiellePage 11 sur 505