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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
Constitution, n’entache pas d’irrégularité ce jugement, qui ne se fonde d’ailleurs pas sur cet objectif de valeur constitutionnelle, lequel n’y est mentionné qu’incidemment et sans que la nécessité du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
C, représentant de la société MGP SI et par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
Le 21 septembre 2009, il a apporté 11 984 actions de la société Fireg à la société de droit luxembourgeois Philureg, 3 000 actions de la société Fireg ayant auparavant fait l'objet d'une donation à ses
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
en situation de déficit d'une telle garantie créant ainsi entre les sociétés déficitaires et les sociétés bénéficiaires une rupture d'égalité caractérisée ; - les dispositions de l'article 21 de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klecar France SNC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser du manque à gagner subi
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
Si le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé, par une décision n° 2016-737 DC sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 2, 11, 24, 29, 76, 77, 78, 79, 95, 125 et 138
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
La réclamation préalable de la société a été rejetée par une décision du 3 mai 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
Par sa décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans leur
DCA_22BX01332_20240206
DCA_23PA00508_20241028
B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 2013. M.
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
Il résulte également de l'instruction, en particulier de l'acte de constitution, que La SARL Utopia Invest, société de droit luxembourgeois a été constituée le 11 juillet 2012 avec un capital social de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
En premier lieu, la Société des Service Pétroliers soutient, par la voie de l’exception, que l’arrêté interministériel du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre
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