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4 098 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il contient ainsi l’ensemble des mesures obligatoires.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la part de son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

par l'employeur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... avait changé d’employeur et présentait un nouveau contrat de travail, s’est fondé sur l’absence de demande d’autorisation de travail dûment transmise par son nouvel employeur par l’intermédiaire de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il avait en outre été désigné en qualité de délégué syndical Sud Rail le 4 février 2019 et en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03217_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle a été employée à compter du 3 septembre 2015 au bureau des entrées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'apprentissage, et donc en qualité de salariée ; le tribunal a, quant à lui, considéré qu'elle avait été déclarée, mais sans préciser à quelle date ni sous quelle forme ; contrairement à ce qu'ont indiqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01510_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02468_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

A, la circonstance qu'il était précédemment en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français qui l'autorisait à exercer un emploi en France ne dispensait pas son employeur de saisir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02054_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

n'aurait pas dû valider l'accord collectif dès lors que " la directrice générale de la F.F.F. ne pouvait pas signer l'accord majoritaire, étant dépourvue de qualité pour représenter l'employeur ", le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

n'aurait pas dû valider l'accord collectif dès lors que " la directrice générale de la F.F.F. ne pouvait pas signer l'accord majoritaire, étant dépourvue de qualité pour représenter l'employeur ", le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02432_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Technipat Quality le versement à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02881_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Mme B, employée par le CCAS de Fontainebleau (Seine-et-Marne), d'abord en qualité de contractuelle et de stagiaire, puis à partir du 1er juillet 2010 d'adjointe technique de 2ème classe titulaire, a exercé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01707_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MJC2A, en qualité de mandataire judiciaire les frais liés à l'instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

C et son employeur, aux termes duquel l'employeur s'engage à verser à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail applicable à Mme C en sa qualité de membre du comité social et économique : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre

Source officielle

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