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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Il contient ainsi l’ensemble des mesures obligatoires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
la part de son employeur.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
par l'employeur.
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
A... avait changé d’employeur et présentait un nouveau contrat de travail, s’est fondé sur l’absence de demande d’autorisation de travail dûment transmise par son nouvel employeur par l’intermédiaire de
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
Il avait en outre été désigné en qualité de délégué syndical Sud Rail le 4 février 2019 et en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
Elle a été employée à compter du 3 septembre 2015 au bureau des entrées.
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
d'apprentissage, et donc en qualité de salariée ; le tribunal a, quant à lui, considéré qu'elle avait été déclarée, mais sans préciser à quelle date ni sous quelle forme ; contrairement à ce qu'ont indiqué
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01510_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
A, la circonstance qu'il était précédemment en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français qui l'autorisait à exercer un emploi en France ne dispensait pas son employeur de saisir
6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 2.
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
n'aurait pas dû valider l'accord collectif dès lors que " la directrice générale de la F.F.F. ne pouvait pas signer l'accord majoritaire, étant dépourvue de qualité pour représenter l'employeur ", le
DCA_22PA00561_20220506
Juge des référés
ORCA_24NC02432_20241119
19 novembre 2024
Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Technipat Quality le versement à M.
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
Mme B, employée par le CCAS de Fontainebleau (Seine-et-Marne), d'abord en qualité de contractuelle et de stagiaire, puis à partir du 1er juillet 2010 d'adjointe technique de 2ème classe titulaire, a exercé
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
MJC2A, en qualité de mandataire judiciaire les frais liés à l'instance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
C et son employeur, aux termes duquel l'employeur s'engage à verser à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail applicable à Mme C en sa qualité de membre du comité social et économique : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre
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