L'occupant est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation domaniale avant son terme, telle que la perte des bénéfices découlant

diabète nécessitant un traitement médical alors qu’il ne bénéficie que d’un hébergement d’urgence et d’aide alimentaire, il produit seulement une ordonnance prescrivant plusieurs médicaments et une convention

méconnaissant ainsi les droits de la défense ; - la situation résulte du comportement de VNF qui n'a pas régularisé sa situation de façon injustifiée et méconnaît le principe de non-transmissibilité des conventions

, de candidate évincée à l’achat de la « Villa Sion » et de candidate privée de la faculté de candidater à l’attribution de cette convention d’occupation privative du domaine public ; l’action en contestation

En premier lieu, il résulte des principes de la domanialité publique qu'il ne peut y avoir transfert d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 5.

au tribunal administratif de Rennes, d'une part sous le n° 1902274, d'annuler la délibération du 11 mars 2019 par laquelle le comité du syndicat intercommunal du Port du Bélon (SIPB) a approuvé la convention

L'occupation du domaine public fluvial en résultant est autorisée sur le fondement d'une convention d'occupation temporaire accordée par Voies Navigables de France pour la période du 1er janvier 2008 au

Pour justifier de son intérêt à agir contre la décision attaquée, l’association Basaburutarrak soutient qu’elle occupe l’ancienne école publique du quartier Basseboure d’Espelette.

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale, pour un motif d'intérêt général, d'un marché public portant également convention d'occupation

Aucune stipulation de la convention de délégation de service public elle-même n’autorise expressément une telle occupation alors qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et

Cette société a conclu avec l'EURL Domaine de Bens une convention d'occupation des locaux et une convention de refacturation des repas le 1er janvier 2017.

juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation : l'intervention du décret du 26 décembre 2019 qui conditionne le séjour sur une aire d'accueil destinée aux gens du voyage à la signature d'une convention

personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention

qui appartenait au port fluvial de Sarralbe ; - elle constituait un bien indispensable pour le fonctionnement du port de marchandise, offrant un espace de chargement et de déchargement ; - la convention

appartenait initialement à l’aménageur, a intégré le domaine public communal ainsi qu’en atteste la délibération du conseil municipal de Gignac du 15 décembre 2020 autorisant le maire à conclure une convention

B... à lui payer la somme de 26 453,68 euros TTC, outre intérêts de droit capitalisés, en règlement de l’arriéré de redevance d’occupation d’un entrepôt de la gare marchandise de Vaise, au cours de la

A, en novembre 2010, une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial portant sur la maison éclusière de Celles-sur-Aisne. En vertu de l'article 19 de cette convention, le décès de M.

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 1 291 666 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de conclure une convention

Alors qu'elle ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2024, de titre l'autorisant à occuper le domaine public, la société COD Restauration qui, conformément à l'article 2 de l'avenant n° 2 à la convention