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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03731_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02285_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale, franco-marocaine : " Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02765_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 1 de l'article 7 de cette convention stipule : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La société Monties Bâtiment n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déductibilité de cette charge de son résultat imposable.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des dons en nature versés au profit de deux associations d'utilité publique dès lors que l'article 200 du code général des impôts n'a pas pour objet de prévoir la réintégration dans les bénéfices imposables
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion dans ses bases imposables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A sur les années considérées, sont imposables au Brésil en application de l'article 15 de la convention fiscale franco-brésilienne, dès lors qu'il a perçu ces salaires pour un travail exercé au Brésil,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02595_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 7 de cette même convention, relatif aux bénéfices : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
cession du 28 décembre 2017 prévoyaient que le prix définitif serait fixé sur la base du bilan comptable de l'exercice clos au 31 décembre 2017 établi au plus tard le 28 février 2018 et qu'il était impossible
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A dès lors que ces sommes ont été réintégrées à bon droit dans le résultat imposable de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les revenus des biens immobiliers () ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01098_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention les revenus qui sont imposables ou ne sont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A était imposable en France au cours des années en litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sur le bien-fondé des rehaussements des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne les frais de représentation : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de la même convention, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Par dérogation à l'article 4 de la présente Convention, les bénéfices qu'une entreprise
Source officiellePage 11 sur 301