Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SA Decathlon ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la reconstitution de comptabilité : 7.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le report du déficit global déclaré au titre de l'année 2013 : 4. Si M.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tendant à contester la validité des titres de perception litigieux ; - le tribunal, qui s'est exclusivement fondé sur l'article 47 du

Le moyen tiré de ce que le tribunal a commis une erreur d’appréciation ayant trait au bien-fondé du jugement, il n’est pas utilement invoqué pour contester la régularité de celui-ci. 4.

B ne sont pas fondés.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par conséquent, l'administration établit le bien-fondé de ces rappels. 26.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers provenant de l'EURL B : 8.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

remettre en cause le bien-fondé de la créance.

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

correspondant à cet emprunt, directement la débitrice de la banque.

dans les délais de recours, est devenu définitif et ni les époux B..., ni le juge, ne sont fondés à se prévaloir de l’illégalité de cet acte individuel définitif pour contester le bien-fondé des titres

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 6.

. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur