Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a examiné la décision portant refus de séjour que sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne

est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

prises en matière de police des étrangers.

, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; -

de celui des droits de la défense ni celui, en tout état de cause, tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont serait entachée cette décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code des relations

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Il soutient que : la décision refusant son titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'entrée et

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021 sous le n° 21MA01154 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01154 au greffe de la cour

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-