Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par une décision du 7 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. I J le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2410600 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour à M.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par une décision du 22 janvier 2026, M. C... D... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

E D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs B D, H D, A D et C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision en

Par un jugement n° 2107464 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 30 juillet 2021, a annulé

A relève appel du jugement du 15 mars 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Par un jugement n° 2104511/2-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

E B, agissant en leur nom et celui de leur fille F, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A I a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Par une décision du 12 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 1er février 2024, le tribunal administratif d’Amiens a annulé cette décision du 28 juin 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par décision n° 25TL02082 du 16 décembre 2025, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mlle C... A....

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président de la commission de discipline du conseil académique de l’université Côte d’Azur l’a exclu

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

A et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 3 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.