implicite de rejet de sa demande de rectification reçue le 25 avril 2018.

Par un jugement n° 1902970 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2021, M.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

la préfète du Rhône lui aurait refusé l’accès aux images de vidéosurveillance le concernant, aurait rejeté sa demande de rectification de données, d’annuler toute décision défavorable prise sur le fondement

Par un jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

ar un jugement n° 2211417 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de aris a rejeté leur demande.  

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement

en date du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours daté du 18 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances

espace boisé classé, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Les réclamations des 27 février et 22 mai 2019 relatives aux suppléments d’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 ont fait l'objet d'une décision de rejet le 30 août 2019. M.

Par un jugement n° 1908559 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2426498 du 8 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 24PA05033 du

du 16 novembre 2021 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'appel qu'il a formée le 21 septembre 2021 contre le jugement du 26 juillet

F une ordonnance du 10 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise complémentaire et a rejeté la demande de provision mais, F un arrêt du 31 décembre 2014, la cour

Par un arrêt n° 19VE01095 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du centre hospitalier René Dubos, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance et

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2019 comme irrecevable.

implicite de rejet de son recours gracieux.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n°1906788 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la société Biogaz de Bel Air, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle et à ce qu’il soit mis