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6 642 résultats pour « décision en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03789_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, en qualité de juge des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02647_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01643_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03188_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00653_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La com osition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée ar décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL00861_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Enfin, si elle se prévaut de l'illégalité de décisions lui refusant un reclassement sur un poste adapté, elle ne vise aucune décision précise alors qu'en défense, la communauté de communes du Clermontais

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02413_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Enfin, si elle se prévaut de l'illégalité de décisions lui refusant un reclassement sur un poste adapté, elle ne vise aucune décision précise alors qu'en défense, la communauté de communes du Clermontais

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02868_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03201_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du juge des référés et qu'elle a déjà manqué une semaine de formation ; - le préfet du Haut-Rhin n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01222_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02175_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

de la décision du 5 juin 2025 rejetant leur réclamation préalable obligatoire formée contre la décision du 6 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une requête au fond qui a été enregistrée par erreur sous la forme d'un référé et traitée comme telle malgré un mémoire du 14 février

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02514_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01306_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par une décision du 8 décembre 2021 la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu : - le code de l'éducation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01145_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

E en qualité d'expert judiciaire, - d'infirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise formée contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02854_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande, formée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu’une expertise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00717_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Le président de la cour a, par une décision du 1er septembre 2022, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY03017_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur la demande d’extension d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00843_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures de renvoyer devant un tribunal autre que le tribunal administratif de Melun la requête en référé suspension et en référé liberté qu'il présentera

Source officielle

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