- le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 ; - le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ; - l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé

Par un jugement n° 2307952 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

dirigées contre les arrêtés du 27 octobre 2021 portant transfert aux autorités lettones ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 27 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Par un jugement n° 2002538 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1734

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Port Lisa, à terminer en 1990. 12.

Par un courrier du 14 novembre 2018, Mme C a sollicité les motifs de cette décision. Par une décision du 27 novembre 2018, le président de Metz Métropole a confirmé la décision du 14 août 2018.

16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative

; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 ; - le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014