français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () /

Par décision du 23 février 2021 le préfet de police a opposé un refus à cette demande, au motif que ses enfants étaient déjà présents sur le territoire français.

-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.

Par un arrêté du 22 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C, ressortissante marocaine née le 31 décembre 1966, l'a obligée à quitter le territoire

application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage ".

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…). ».

A au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français. S'étant maintenu sur ce territoire, M.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Le moyen tiré de ce que la décision est illégale en raison de l'illégalité affectant le refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut être utilement invoqué dès lors que, par l'arrêté critiqué, le préfet

A, ressortissant malien né le 24 juillet 1960 est entré sur le territoire français à la fin de l'année 2017 selon ses déclarations, a obtenu la délivrance d'un titre de séjour temporaire " vie privée et

Le 16 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

régulière sur le territoire français, qu’il n’avait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il ne pouvait présenter

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Sur le bien-fondé du jugement attaqué En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6.

sur le territoire français : 8.

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d'une vie privée et familiale au respect de laquelle le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte hors

des titres de séjour sollicités, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de leur éloignement.

D A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

la délivrance d'un titre de séjour ; () e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage () ". 25.